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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
16 juin 2011
39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
18 février 2003
au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7889
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les moyens soulevés Devant la juridiction de première instance M [S] n'avait pas soulevé la question de la durée du transfert qui lui était alors inconnue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 39 du code général des impôts dispose que sont déductibles du bénéfice imposable " 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements
Source officielleréférés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable à la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f593
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
...." ; qu'aux termes de l'article 111 : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : .... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1315 du code civil, ensemble l'article L 3122-39 du code du travail, alors applicables ; 2° ALORS QU'en déboutant le salarié au motif, inopérant, que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des heures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
years now ») dès lors que Mme Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 691