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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210766
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 322-3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
6 avril 2026
[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626726
24 octobre 2014
24 octobre 2014
à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 3) ALORS QUE la disproportion s'apprécie au moment de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232767
12 janvier 2005
12 janvier 2005
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret :
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008101122
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code applicable aux bénéfices industriels et commerciaux : "I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036
12 juillet 2017
12 juillet 2017
31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. et Mme X..., en leurs qualités d'associés de la débitrice, ne sont
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff089
3 janvier 1996
3 janvier 1996
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.
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