Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention. D.     Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention 32.

Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que les données sur lesquelles s'appuyait la société Forte Pharma avaient été établies par la société IMS,

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à 211, 367 et 767 du code civil (). / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.

réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

Sur l'article 4 du Protocole n o   7 à la Convention Le requérant se plaint d'avoir été condamné trois fois pour la même infraction, et invoque en substance l'article 4 du protocole n o   7 à

" du dit accord, stipule : "La durée du travail au sens de 'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.