Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100014
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1147 du Code civil, L. 1111-2, R. 4127-34 et R. 4127-35 du Code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE, la cour d'appel constate que les deux bilans radiologiques du 14 mars 2003 et du 18 août 2004 ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00099_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En l'absence de ce déplafonnement, le loyer doit être renouvelé avec ce plafonnement, conformément aux dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce et fixé à la somme de 41 057,59 euros hors taxes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
21 janvier 2009
de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du code du travail et sous les exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce37cdc6046d47306f28
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101206
24 octobre 2012
24 octobre 2012
28 et suivants, 34 et suivants du Code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 aout 1962 ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé qu'était produit l'acte de naissance établi le 17 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a) du 2è de l'article L. 331-3 ».
Source officiellePage 48 sur 817