Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600877_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A.... D E C I D E : Article 1er : M. A... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
statué par un motif impropre à écarter les préjudices allégués par la société ISPI et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable à la cause (devenus les articles 1231-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
» Article 171 « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365d8c924eadffcc461a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110448
28 septembre 2016
28 septembre 2016
ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209403_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 822-1 du code de la fonction publique :« Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210134
9 février 2017
9 février 2017
violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10 R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10980
24 novembre 2021
24 novembre 2021
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702771
31 octobre 1986
31 octobre 1986
31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ef
21 septembre 1999
21 septembre 1999
privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-33 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301344
1 décembre 2016
1 décembre 2016
un aveu de droit au regard des critères des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce a néanmoins un sens et une raison d'être puisqu'elle conduit à considérer que Mme [F] mère a entendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207
18 janvier 2012
18 janvier 2012
refusé de chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officiellePage 48 sur 1001