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L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Source officielle

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

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6 avril 2005

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

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