L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

Les attestations de Mme [N] et Mme [T], déléguées du personnel (pièces S n°58 et 59, 100) non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure et particulièrement succincte en ce qu'elles

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat

) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le contrôleur technique ne peut

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner la même société Résidences Picardes - Groupe BDL à verser la somme de 4.500 euros, au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o   31107/96, § 32, CEDH 2000 ‑ XI) et celle de prévenir de nouvelles violations ( Marckx c. Belgique , 13 juin 1979, § 58, série A n o 31). 15.