L.541-8-1 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable et à l'article 325-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à savoir : - délivrer à sa cliente une information

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

Sur le harcèlement moral: Selon l'article L 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance.

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.533-4 du Code monétaire et financier, des articles du règlement général AMF, - juger que la Société Générale a manqué à son obligation

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'il incombe aux juges de caractériser

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.