L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

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Vu l'article 1134 du Code civil.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

La société soutient que la preuve du vice de consentement lui incombe mais l'article L1351-1 du code de la santé publique et l'article 21 de la directive 2019/1937 inverse la charge de la preuve dans le

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