Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L 2141-8 du même code prévoit que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93809
12 décembre 2016
12 décembre 2016
licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.
Source officielleChambre 4-6
6545edfa4ac6088318da10d2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
19 octobre 2023
III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110303
15 juin 2016
15 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22aa29b3c8605deec2067
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b097
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Recocash de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Recocash de remettre sans délai
Source officiellecr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
2 mars 2021
R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de : - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu l’article 1353 du code
Source officielle19e chambre
60324a3069701c80170042ec
7 mars 2018
7 mars 2018
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officiellePage 48 sur 123