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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC005847200
26 mai 2005
26 mai 2005
; (...) les dispositions de l'article 3 et suivants du décret n o 321/1956 sont de nature à exclure du champ de la protection légale du droit d'auteur les symboles officiels de l'État, comme
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3e
9 avril 2025
9 avril 2025
Mars 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a21
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300194_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d6254a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4ea
17 avril 2025
17 avril 2025
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, quoique l'établissement France travail invoque la prescription partielle des prétentions de Mme [O] dans les motifs de ses conclusions, il ne soulève
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d3d4c7e89d7fe30aa2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article 32 dudit code, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91726
24 avril 2014
24 avril 2014
1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659
26 mars 2014
26 mars 2014
49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu que les litiges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
30 avril 2008
Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.
Source officiellePage 48 sur 459