AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936be
25 octobre 2016
25 octobre 2016
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 202
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois, quand il résultait de ses propres énonciations que, d'une part, le code du travail de
Source officielle