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Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

; que l'incrimination prévue par l'article 432-15 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait

Source officielle

soc

61372398cd5801467740bd7a

Cassation

9 octobre 2001

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction

Source officielle

soc

61372368cd580146774095a0

Cassation

22 février 2000

attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle

soc

613723c7cd5801467740e06d

Cassation

26 juin 2001

, a méconnu les limites du litige en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du poste occupé par

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur l'établissement d'un bulletin

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle

soc

613723eccd5801467740ff1f

Cassation

15 mai 2002

ni des pièces de la procédure que le syndicat ait déclaré agir en application de l'article L. 321-15 du Code du travail ou que l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ;

Source officielle

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026