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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
3 juin 2008
3 juin 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff4
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
14 septembre 2010
1315 du code civil et L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dd6
3 mars 1993
3 mars 1993
(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Paule Y..., épouseuiho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693
7 mars 2012
7 mars 2012
1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407233
14 avril 1999
14 avril 1999
Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, représentant des créanciers de la société Presse book impression, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f978
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.
Source officiellesoc
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
21 mars 2002
se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle
Source officiellecr
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042c4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel l'employeur invoque
Source officiellePage 48 sur 226