Selon l'article L. 122-14-2, devenu l'article L 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur et mention doit

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

par l'employeur, a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, concernant les demandes d'honoraires qui dataient des 5 et 25 juin 1995, il résultait des écritures mêmes de l'employeur

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, du même coup, en s abstenant de toute analyse des mesures de reclassement externe invoquées dans les conclusions de la société

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait, sur le fondement d'une attestation du successeur de la salariée licenciée, invoqué

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; / (...) ». 12.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail" ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que la salariée, comme son collègue, n'avait pas été augmentée pour des motifs objectifs liés aux difficultés économiques

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

de l'Assedic qui à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif

dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée