L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que les difficultés économiques générées par la perte d'un contrat de prestations de service doivent affecter l'ensemble de la société

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

En outre l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2005, négocié et conclu en application de l'article L 321-4-2 du code du travail, prévoit que si le délai de réflexion de 14 jours dont dispose

L. 1221-1, L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 12°/ qu'en présence d'une clause d'un contrat de télé-réalité (article 6) prévoyant, en des termes clairs et précis

L. 321-1 et L.122-25-2 du Code du travail ; 2 / qu'en supposant même que le motif économique ne constituerait pas "en soi" une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état

Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce : " Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire.

L. 121-1 du code des assurances.

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.

injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice