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5 191 résultats pour « Article 321-111 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Source officielle

Page 48 sur 260

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9519

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de la lettre du 16 septembre 1986 que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a donné son autorisation au licenciement économique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle ne saurait pas davantage être regardée comme étant titulaire d'un agrément tacite en application de l'article 114 du code des marchés publics dès lors que le délai de 21 jours court à compter de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

indépendants, créé par l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 205, était doté d'une caisse nationale et de caisses régionales régies par les articles L.111-1, R.111-1, L.621-1 à L.321-3 dont il résultait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200068_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740666a24f8a713323b60

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L 111-1 du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002627_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463d

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément légal, l'application de la rétroactivité in mitius au motif que l'article 28 de l'annexe du décret

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00104_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300005

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002615_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

Source officielle