MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

56 et 73 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.11-1, R.232, 2 , du Code de la route

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait