AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd5801467740486e
4 février 1998
4 février 1998
au troisième jour du congrès, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'indélicatesse d'un salarié constitue
Source officiellePage 48 sur 5058
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
23 avril 2026
Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre
Source officielle