En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et la Caisse de prévoyance de la SNCF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de l'origine et de la nature des sommes litigieuses, et par suite, de leur caractère non imposable. 11.

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Aux termes d’un acte sous seing privé portant reconnaissance de dette en date du 30 mars 2006, M. [B] [A] a prêté à M.

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'indemnité de licenciement, * 14. 160,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1. 416,08 € pour les congés payés y afférents, * 750 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

• condamner monsieur B... et monsieur X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Monsieur B... demande de : • dire non

requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit, dès lors, être regardé comme notifié dès la date de sa présentation, soit le 30 juin 2022, Mme B n'ayant pas informé le tribunal de son changement d'adresse.

B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de sa requête l'informant des conséquences d'une absence de réponse dans les délais

B qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s'être désisté de sa requête en annulation s'il n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois, est

Article 2 : Mme B versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que : - Le désistement d'office de M.

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de l'Aube de réintégrer M. D et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 30 janvier 2023.