000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [U] au entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

L'équité justifie par ailleurs sa condamnation à payer à l'intimé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

[Localité 3] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

Avant de demander au titre des frais irrépétibles et à charge de cabinet [A] [V] [3] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable d'outrage à magistrat ; "aux

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que Mme Y... avait passé, à son insu, une commande de pneumatiques pour un montant de 29

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.