29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour,

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EFS à payer à Me Foussard, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

[D] et Mme [G], unis d’intérêts, à lui payer la somme de 2 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l‘instance,Dire et juger qu’il

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

018 200 francs, que ce résultat a été "arrêté au 29 février 2000 (achats), 31 mars 2000 (M. 0.)" ; et non pas purement et simplement "arrêté au 29 février 2000" ; comme l'énonce la cour d'appel, qu'il

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[W] la somme de 2592 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé les dépens à la charge de la société [2].

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les certificats médicaux qui établissent la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec ses conditions de travail constituent un

6 de la loi du 29 juillet 1982 qu'elle a, en conséquence, violé ; 2 / que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ne déroge pas au caractère personnel du droit de réponse lorsque sont invoquées des