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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110163_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 9 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 8 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
4 novembre 2016
X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mars 2025, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 du code civil, 1224 et 1228 du code civil, la société anonyme
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 de ce même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, l'article R. 281-3-1 de ce livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielleChambre Sociale
6864c20531953a33f9365ec7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.1454-28 du code du travail - condamné Mme [O] [B] à payer à Mme [P] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [O] [B] aux entiers dépens
Source officiellecomm
613722fccd5801467740408e
21 octobre 1997
21 octobre 1997
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91e
3 août 2023
3 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082
15 décembre 2015
15 décembre 2015
analyse, fut-elle sommaire, de ceux-ci, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que Monsieur Y..., comme lui surveillant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et plus spécialement les articles L.111-3, L.211-1 et s, et R.211-1 et s, des articles L262, L.263, L.274, et L.281 du livre des procédures
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