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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC001306305
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Il se plaignait notamment que l’administration, en louant l’impasse, n’avait pas assujetti celle-ci à une servitude conformément à l’article 274 du code civil (voir la partie « Le droit interne
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleRéférés
67f6e842a9d5adc260627f59
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle demande encore 1000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
18 mars 2020
271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
février 2023 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
270 et 271 du Code Civil, qu'il sera alloué à l'épouse, compte tenu de l'âge des conjoints et du fait que la vie commune a duré plus de trente ans, une somme qu'il convient de fixer à 20.000 € ; Sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
[Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2014, en audience
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, méconnaît les dispositions, citées au point 2, de l'article R. 341-1 du code forestier.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
273 et 275 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe655
22 novembre 1995
22 novembre 1995
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePage 48 sur 674