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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00196
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux cadres de la classe 1 et aux cadres de la classe 2, mais ne concerne pas les cadres de la classe 3, l'article 12-2 étant dépourvu de toute ambiguïté sur ce point ; qu'en effet, alors que l'article
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L’article L. 262-3 du même code dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
Source officielleChambre 01
69f5f26ecdc6046d47530198
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à garantir la société C3B à hauteur respectivement de 50 % et de 13,33 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 2 et 3 ; 14°) rejeté comme portée devant une juridiction incompétente
Source officiellePPEP Civil
6975e7e5cdc6046d47a56071
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d695
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleService des référés
65b01280b98137c17478d32c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai pour procéder
Source officielleChambre 02
69f5ce7ecdc6046d47503396
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
comme autorisé par l'article 1832-2 alinéa 3 du code civil.
Source officielleChambre 03
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officiellePage 48 sur 749