ordonnance n° 18NC03255 de la présidente de la cour du 24 septembre 2021, d'autre part, le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

de nationalité Française née le 26 Mai 1979 à AYOS (Cameroun) Profession : Vendeuse, demeurant ...-67380 LINGOLSHEIM assistée de Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

The applicant was charged with a criminal offence under Article 311.3.2 of the Criminal Code (bribery, committed repeatedly by a public official) for allegedly receiving bribes for adopting decisions not

266 du code civil une somme de 50.000,00 F.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 7 novembre 2019 est contraire aux dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne prend

In separate proceedings, the second applicant was convicted under Article 282 of the Criminal Code (CC) as the author of the impugned article and was sentenced to 300 hours of compulsory labour.

C demande que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes, d'une part, de 5 265 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et, d'autre part, de 4 000