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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle1ère ch. civile
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
16 avril 2025
1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] a demandé au visa notamment des articles 1103 et suivants du code civil, L.113-2 et suivants du code des assurances, À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande et
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001466489
13 octobre 1993
13 octobre 1993
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Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielleJCP BAUX
67941704dc35c03afb7142fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002245793
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le Gouvernement conclut que la requête est irrecevable en application de l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
27 octobre 2009
MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Attendu qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC001875291
12 octobre 1994
12 octobre 1994
En outre, il souligne qu'aucune disposition légale ne prévoit la procédure de rabat d'arrêt, qui ne constitue pas un recours à épuiser au sens de l'article 26 (art. 26).
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86294
19 mars 2002
19 mars 2002
21 rue Léo Lagrange 69200 VENISSIEUX représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Bernard LADOUX, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMEE : Madame Laurence Y... née le 26
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026, le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
Source officielle3e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ea3
18 février 2016
18 février 2016
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que ses dépens de première instance ; En tout état de cause, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, 0 DIRE ET JUGER résilié aux torts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537
3 février 2016
3 février 2016
27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002512494
21 mai 1997
21 mai 1997
6-1), il faut commencer par rechercher à partir de quand une personne se trouve 'accusée' (...) l''accusation', au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), peut en général se définir 'comme la notification
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
26 de la loi du 3 janvier 1972 ; - condamner par application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [16] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellePage 48 sur 208