de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'employeur employant moins de onze salariés, il peut prétendre, en application de l'article L 1253-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code précité : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif

Sur la demande reconventionnelle « pour procédure abusive » Le syndicat des copropriétaires réclame une somme de 5 000 euros au visa de l'article 1240 du code civil et fait valoir que ce déféré, qui

E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice

. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

les conclusions des sociétés SMACL Assurances et SAEM à son encontre ; 5°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice