L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société [9] qui sera donc déboutée de sa demande en ce sens.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024

a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les clés avaient été restituées à la SCI le 9 mai 2009 et qu'un procès-verbal de constat avait été

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

La commune de A, qui est la plus peuplée, compte environ 250 habitants et la population totale de ces communes est de l'ordre d'un millier habitants. Aucune n'accueille une officine pharmaceutique.

Sur la responsabilité pour faute du CHRU de Tours : En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Mrs   K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was conducted to an adjacent room.

B la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Article 6 of the Convention (paras. 228-258) ... 56               aa.

Elle soutient que : - la motivation de la décision de rejet est insuffisante ; - c'est à tort que l'administration a calculé la valeur locative des biens imposés conformément à l'article 1499 du code

et 373-2-2 du code civil.

450 du code de procédure civile