R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M.

[I] [A] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience

liberté du travail ou de circulation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature

786 du Code de Procédure Civile).

heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 20 heures 30, - le lundi 25 mai, de 8 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30 à 20 heures 30, - le mardi 26 mai, de 8 heures 30 à 12 heures et de 12 heures 30

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2020, 8 juillet 2020 et 3 août 2021, M.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la présente instance.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

785 du code de procédure civile.

L. 133-2 du code général de la fonction publique. 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

244 and Article 252 respectively of the Criminal Code as it stood at the relevant time.

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre