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4 000 résultats pour « Article 252-4 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Page 48 sur 200

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501309_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501316_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48ccd

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1343-2 du Code civil CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à payer à Monsieur [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société CM CIC LEASING SOLUTIONS aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201133_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f067

Appel

14 février 2017

14 février 2017

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] [Y] et la société Maaf Assurances aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

: / 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i) de l'article 279 du code général des impôts () " 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f288

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63d0d5be81a7b805de12b5ee

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC004313798

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant que sa plainte pénale est manifestement mal fondée.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403986

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

47 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105037_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier et dernier ressort en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; - la condition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001626503

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e816c42a2105dbc59c6c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle