de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer

Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

Article 3 : Mme F versera à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, - condamner l'appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'État ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

2. 5°, de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988, 433-2, alinéa 2, du Code pénal, 178 et 179 anciens du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.