L. 2411-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 10.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

4 du code de procédure civile.

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

274 1° du Code civil.

L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

L.2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter