demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. 3.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

Monsieur [O] [E] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Rennes, 24 novembre 1987), qu'à la suite d'un incencie qui

, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

dépourvu de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

[T] et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale,

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article R. 662-3 du code de commerce.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle

L.3211-12-2 du code de la santé publique.