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Par application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation

". 10.

lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.