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13 775 résultats pour « Article 231-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f147

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2430713_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27c2a34ad10008581acf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [F] demande, sur le fondement des articles 554, 555 du code de procédure civile, 815-3 et suivants du code civil, 1382 ancien du code civil, de : réformer le jugement entrepris, Ordonner la nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508634_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01024

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les responsabilité encourues dans la propagation à l’ensemble des bâtiments, composant la propriété de M. et Mme D... sise 236, chemin de Lamanet à Gan (64290), de l’incendie survenu dans la nuit du 16

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

68718297d395d6ba9f2ad305

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafa5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

dans la lettre de licenciement ; qu'en disant établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir une "attitude déloyale et de défiance constatable dans les insinuations et mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de relever que la mesure prévue à l'article 230-32 du même code a été mise en oeuvre dans le cadre de l'urgence. 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52978a2c4236379079825

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[O] fait grief au jugement d'annuler son élection comme membre titulaire du premier collège du comité, alors « que par jugement avant dire droit du 9 février 2023, le tribunal judiciaire, saisi par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111509_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration

Source officielle