Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deac
23 mars 2011
23 mars 2011
€ brut à titre de congés payés afférents, celle de 40 496, 16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 780 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcef8faf13e2e973c72
5 octobre 2022
5 octobre 2022
15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A G ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le service a relevé que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
27 mars 2018
Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c698
24 octobre 2008
24 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
exclusifs de l'employeur • 40. 698 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif • 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile • la remise des documents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300905
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61
Source officiellePage 48 sur 221