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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielle8ème chambre
DTA_2309855_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203377_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824
24 août 2023
24 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309829_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302101_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bd99c3ba90f51dc470a
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8f
11 février 1998
11 février 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305575_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleChambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2207835_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
21 mai 2026
Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.
Source officiellePage 48 sur 1798