l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; -Rejeter toutes demandes, fins et conclusions en sens contraire.

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

A défaut, le contingent annuel est de 220 heures en application de l'article D. 3121-14-1 du code du travail.

A défaut, le contingent annuel est de 220 heures en application de l'article D. 3121-14-1 du code du travail.

174 et 176 b) du code pénal). 48.

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Le 30 mars 2001, le père Bassil fut mis en examen du chef d’organisation d’actions collectives portant atteinte à l’ordre public et de participation active à ces actions (article 226 du code pénal), ainsi

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Cet appel a mis RSK dans une situation peu professionnelle vis-à-vis de son client.

    Les articles 395 et 396 du code de procédure pénale organisent les conditions de la comparution immédiate des prévenus.

[H] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur