B une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les

les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

700 du code de procédure civile, - débouté la société CLEMESSY SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de ses autres demandes, - laissé à chaque partie la

II-Sur les conséquences du divorce pour les enfants Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

à l'article L. 774-6 du même code.

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