L. 1264-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-7 du même code : " L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1231-1, anciennement L.122-4, et les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3, anciennement L. 122-41 du Code du travail.

[M] et seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 7 décembre 2011

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».

du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 ju illet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En vertu de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Suivant acte d'huissier délivré le 24août 2021, [Y] [T] a fait assigner [D] [H] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être condamnée sur le fondement de l'article L.217-1 du code de la consommation

- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

X... l'indemnisation, par son propre assureur automobile, la compagnie AVANSSUR, de ses préjudices subis par ricochet, a violé les articles L.211-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.