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2 559 résultats pour « Article 2124-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102363_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire a été signé par une autorité administrative incompétente au regard de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2122-18

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211491_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307776_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'urbanisme sollicitée, le maire de Montberon a entaché son arrêtéus d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU1 3 du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501321_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle

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