CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

31 393 résultats pour « Article 212-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphanie X

6079a8789ba5988459c4d628

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500648_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’est pas revêtu de la signature de son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01736

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421264

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la prescription, il fait valoir que les règles applicables au contrat de prêt sont opposables à la caution, que l'emprunteur étant une SCI les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01201

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002624_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

Page 48 sur 1570

← PrécédentSuivant →