AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Source officiellePage 48 sur 82
5ème chambre
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle