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1 635 résultats pour « Article 2113-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2209368_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00854

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de pause et de repos, il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109211_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03130_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301635_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162fded3ebbdffcbea6aa24

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64693

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'union locale CGT de [Localité 8] (l'union) conclut à la confirmation de l'ordonnance et au paiement de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100373_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en

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TA

4ème Chambre

DTA_2209504_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Source officielle