) de mettre les frais de l’instance à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des contrats d'adhésion, au sens de l'article 1110 du code civil, et, le cas échéant, si la clause d'indivisibilité insérée à l'article 3-9 E des conditions générales était ou non négociable, et si elle

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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