A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

de l’article 17 du code de la nationalité française.

Z..., A... et B... ; qu'ayant inversé la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le relevé de conclusions des

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 10.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

€ par mois (soit 3 566,80 € par trimestre) jusqu'à la libération effective des lieux ; - que le bail comporte une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 du code de commerce, prévoyant la résiliation

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

novembre 2000 les a déboutés de leurs demandes et condamnés à payer à la compagnie d'assurances la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

novembre 1994 par les appelants, qui tendaient à contester l'applicabilité en l'espèce, invoquée par le Crédit agricole, intimé, des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a