AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0
25 novembre 2025
25 novembre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 48 sur 5338
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01124
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et 500 euros pour 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.
Source officielle