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103 112 résultats pour « Article 207 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle

Page 48 sur 5156

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60329c9cc4a4b61105ad2bfe

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[J] et [U] [F] ont été condamnés par la cour d'Amiens ; - 200 000 euros en réparation de leur préjudice moral au titre de la condamnation pour recel ; - 20 000 euros correspondant à l'indemnité de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 921 du code civil, dans sa rédaction en vigueur pour les successions ouvertes entre le 01 janvier 2007 et le 01 novembre 2021, « la réduction des dispositions entre vifs ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba9

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Ils réclament enfin la condamnation de l'intimé à leur verser à chacun d'eux la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300208_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300210_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, après avoir refusé une modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 16 février 2007 en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une convention de

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100802

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M... en date du 2 septembre 2011 n'a pas été établie dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile. J...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8b93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Benoît X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

dès le lendemain" ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; " 3°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

Source officielle