du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

apportant la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission prévue à l'article 1653-C du code général des impôts, de ce que les deux séries d'opérations susmentionnées ont été artificiellement

, 1978 et 1979 à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux relatifs aux exercices clos en 1977, 1978 et 1979, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

L. 242-1 du Code de sécurité sociale, 1, 2, 3 de l'arrêté du 26 mai 1975; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la prime allouée aux salariés

en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales une instruction ministérielle du 17 janvier 1978 qui, ne comportant que

du 01/06/1976 au 30/11/1976 : chef de taille charbon (fond) ; du 01/12/1976 au 26/02/1978 : élève-technicien ou technicien-stagiaire (fond) ; du 27/02/1978 au 28/02/1978 : élève stagiaire (fond) ; du

, 1971 et 1972 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 1968 au 31 août 1972 ; Considérant que le Conseil

, 1978, 1979 et 1980, 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

1977, du 19 avril 1978 au 15 octobre 1979, puis du 21 février 1980 au 02 septembre 1981 et enfin du 16 novembre 1981 au 30 juin 2001.

à 1975 et de contribution exceptionnelle au titre de 1974 et 1976 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

POUR LA VERIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ANNEES CIVILES 1973, 1974 ET 1975 NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI LIVRE D'INVENTAIRES ; QU'EN OUTRE, L'INVENTAIRE DES

(date d'effet du bail) au 7 juillet 1975 (date de l'acquisition des biens par les époux A...), déclarer recevable en application de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure Civile les demandes nouvelles

ces conditions, non la première, mais la seconde année du dépassement, l'administration, se fondant sur les dispositions du 10 de l'article 302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.