L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

ETAIT REGI PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CI-APRES DENOMMEE LA LOI, ET PAR LES DECRETS DES 14 JUIN ET 30 DECEMBRE 1938 "; QU'UN ARTICLE TERMINAL PRECISAIT CEPENDANT " QUE SI LE Z...

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

, secrétaire d'établissement; qu'une note du 4 janvier 1990 lui a précisé que son coefficient, fixé à l'indice 170 D, pour le 1er janvier 1990, serait porté à 190 ; que, le 25 janvier 1990, elle a pris

de travail dans les transports routiers, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

, UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS DONT LE MONTANT A ETE REGLE A LA DATE DU 25 MARS 1971 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1930, LES ASSUREURS ONT ETE SUBROGES,

une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

de ces textes étant devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que la loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

LES DROITS DE PLACE ET LOUERAIENT AUX COMMERCANTS LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA VENTE DE LEURS PRODUITS SUR CE MARCHE ; QUE LE 31 MAI 1980 UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE A GRAVEMENT ENDOMMAGE LE BATIMENT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

aux faits de cause, la seule peine complémentaire encourue par les auteurs d'abus de confiance était l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal ; que ce texte ne prévoyait aucune